Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) dans le secteur textile-habillement-cuir est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises industrielles qui développent de nouvelles collections. Voici une synthèse des points clés de ce dispositif.
Les entreprises qui peuvent utiliser le Crédit d’Impôt Collection
Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) concerne les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, identifiées par les codes NAF 13, 14 ou 15. Pour être éligibles, ces entreprises doivent élaborer de nouvelles collections et peuvent sous-traiter leur fabrication à condition d’être propriétaires de la matière première et d’assumer les risques liés à la fabrication et à la commercialisation.
L’éligibilité est déterminée par l’élaboration de nouvelles collections qui se distinguent des précédentes par des changements significatifs en termes de matières, dessins, formes ou couleurs. Ces collections doivent être renouvelées régulièrement et à des intervalles connus à l’avance.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt incluent :
- Les salaires et charges sociales des stylistes, techniciens des bureaux de style, ingénieurs et techniciens de production impliqués directement dans la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou échantillons non vendus.
- La dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf, utilisées pour la réalisation des prototypes ou échantillons.
- Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% du montant des dépenses de personnel.
- Les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
- Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes agréés.
Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) est un outil qui permet d’alléger la fiscalité des entreprises du secteur du textile et de l’habillement. La procédure pour bénéficier du crédit d’impôt collections peut s’avérer complexe et nécessite souvent une expertise spécifique pour réaliser une demande complète et maximiser les chances d’obtenir une réponse favorable. Il est donc judicieux de solliciter l’aide d’un expert pour préparer votre dossier de crédit d’impôt collection. Un regard professionnel peut vous aider à identifier les dépenses éligibles les plus avantageuses et à optimiser le montant de votre CIC.
Le montant Crédit d’Impôt Collection
Le crédit d’impôt s’élève à 30% du montant des dépenses éligibles, dans le cadre du règlement européen de « minimis » qui limite l’ensemble des aides à 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
- Le crédit d’impôt est d’abord imputé sur l’impôt sur les bénéfices.
- Si l’impôt est insuffisant pour absorber la totalité du crédit, l’excédent constitue une créance sur l’État, utilisable pour le paiement de l’impôt des 3 années suivantes.
- Après 3 ans, la créance est remboursable.
Pour les PME, entreprises nouvelles et entreprises en procédure collective, l’excédent non imputé peut être restitué immédiatement.
Les entreprises peuvent demander à l’administration fiscale une prise de position formelle sur l’éligibilité de leurs activités au crédit d’impôt collection. L’absence de réponse dans les 3 mois vaut acceptation tacite, et cette prise de position engage l’administration, limitant son droit de reprise. Ce dispositif vise à encourager l’innovation et la compétitivité dans le secteur textile en soutenant financièrement la création de nouvelles collections.
