Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a confirmé que les conditions d’octroi des crédits immobiliers définies seront juridiquement opposables aux banques à compter du 1er janvier 2022.
De nouvelles règles d’octroi des crédits respectées
Depuis la vague de recommandations et notamment depuis les consignes lancées en début d’année 2021, le bilan est positif selon le HCSF. Pour appel, l’entité avait à l’époque contraint les banques à octroyer des crédits immobiliers sur une durée maximale de 25 ans pour un achat dans l’ancien, avec une dérogation possible à 27 ans pour l’achat d’un programme neuf. Le taux d’endettement maximal avait à l’époque été relevé à 35 %, avec une latitude permise pour les banques correspondant à 20 % des crédits immobiliers. Cela signifie qu’un dossier sur pouvait – et peut encore – ne pas respecter les critères.
Bilan positif donc selon les propres mots du HCSF. “La recommandation a permis d’interrompre la dérive des conditions d’octroi et d’assurer une meilleure protection des ménages, sans affecter leur accès large au crédit immobilier à des taux d’intérêt historiquement bas, se traduisant par une production de crédit dynamique et un marché de l’immobilier résidentiel robuste” peut-on lire dans un communiqué daté du 14 septembre.
Des sanctions applicables à partir de 2022
Si les règles semblent appliquées, le HCSF a tout de même décidé d’appliquer une décision juridiquement contraignante. Ainsi, les bonnes pratiques d’octroi des crédits immobiliers doivent désormais être respectées scrupuleusement, sous peine de sanctions. “Le Haut Conseil a chargé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler la bonne mise en œuvre de cette décision qui sera publiée dans les jours à venir et entrera en vigueur pour les crédits décaissés à compter du 1er janvier 2022”.
En résumé, le HCSF transforme donc sa recommandation en norme juridiquement contraignante, sans en changer les critères.
